Description : Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les relations contractuelles entre Computis Sàrl (le « fournisseur ») et ses clients (le « client »). Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations fournies par Computis Sàrl, qu’il s’agisse de services de cybersécurité, d’hébergement, d’infogérance et de gestion des réseaux.

Portée : Ces CGV s'appliquent automatiquement à toutes les commandes et contrats conclus entre Computis Sàrl et ses clients, sauf dérogation écrite et signée par les deux parties.

Description : L’acceptation des présentes CGV est une condition préalable à la conclusion de tout contrat entre Computis Sàrl et le client. En utilisant les services de Computis Sàrl, le client accepte expressément les CGV dans leur intégralité.

Processus : Cette acceptation peut être exprimée par la signature d’un contrat ou par l’utilisation des services après avoir été informée des CGV.

Description : Computis Sàrl s'engage à se conformer à toutes les réglementations en vigueur, y compris les lois suisses et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) lorsque cela est applicable.

Implication : Le client est également tenu de respecter toutes les lois et réglementations applicables dans le cadre de l’utilisation des services de Computis Sàrl.

Description : Le client doit fournir toutes les informations nécessaires à l'exécution des services de Computis Sàrl, et ces informations doivent être exactes et mises à jour régulièrement.

Responsabilités : Le client est responsable de l'utilisation de ses accès aux services, ainsi que de la conformité à la législation applicable, notamment en matière de protection des données.

Description : Computis Sàrl décline toute responsabilité pour les dommages directs, indirects, ou consécutifs liés à l'utilisation ou à l'incapacité d'utiliser ses services, y compris les pertes de données, interruptions de service, ou pertes financières.

Limites : La responsabilité de Computis Sàrl est limitée au montant total payé par le client pour les services concernés au cours des 12 mois précédant l'incident.

Description : Computis Sàrl ne peut être tenue responsable des retards ou de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure. Ceci inclut des événements imprévisibles et indépendants de la volonté de Computis Sàrl, comme les catastrophes naturelles, pandémies, ou cyberattaques.

Conséquence : En cas de force majeure, les obligations contractuelles de Computis Sàrl sont suspendues pendant toute la durée de l'événement de force majeure.

Description : Computis Sàrl se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront communiquées au client avec un préavis de 60 jours avant leur entrée en vigueur.

Options du Client : Si le client n’accepte pas les modifications, il peut résilier le contrat sans pénalité dans le délai de préavis.

Description : Les contrats sont conclus pour une durée initiale d'un an, renouvelable automatiquement par tacite reconduction, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de trois mois.

Résiliation Anticipée : En cas de non-respect des obligations par l'une des parties, le contrat peut être résilié avant son terme.

Description : Computis Sàrl conserve tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux logiciels, systèmes, et autres solutions développés pour le client.

Licence : Le client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive pour la durée du contrat, limitée à l’usage prévu par les parties.

Description : Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. Tout litige résultant de l’exécution ou de l’interprétation des CGV sera soumis aux tribunaux compétents de la commune de Nyon ou à la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois.

Arbitrage et Médiation : Computis Sàrl et le client peuvent convenir d’avoir recours à un arbitrage ou à une médiation pour régler les différends de manière amiable.

Description : Computis Sàrl fournit des services d'hébergement et d'infogérance d'infrastructure. Cela inclut la gestion des serveurs, la maintenance des systèmes, et l’infrastructure IT du client.

Portée : Les conditions spécifiques de ces services sont définies dans le contrat signé par les parties, complétées par les présentes CGV.

Description : Le client doit utiliser les ressources fournies par Computis Sàrl (CPU, RAM, bande passante) de manière raisonnable et conformément aux conditions fixées dans le contrat.

Conséquences en cas d’abus : En cas de dépassement des seuils raisonnables d'utilisation, Computis Sàrl se réserve le droit de limiter l'accès aux ressources ou de suspendre temporairement le service.

Description : Le client est entièrement responsable de la gestion de son nom de domaine, y compris l'enregistrement, la protection juridique, et le renouvellement.

Protection Juridique : Computis Sàrl ne peut être tenue responsable des conflits de propriété intellectuelle concernant les noms de domaine du client.

Description : La revente des services de Computis Sàrl par le client est interdite sauf accord écrit préalable.

Conditions : En cas d'autorisation, le client doit se conformer aux exigences de Computis Sàrl en matière de qualité de service et de support, et respecter les obligations légales.

Description : Le client doit maintenir des systèmes de sécurité robustes pour protéger les données et infrastructures gérées par Computis Sàrl. Cela inclut l'utilisation de pare-feu, d'antivirus, et d'autres mesures de sécurité.

Conséquences : Le non-respect de ces obligations peut entraîner la suspension des services ou une résiliation anticipée du contrat.

Description : Toute modification substantielle du contrat sera notifiée au client avec un préavis de trois mois. Si le client n’accepte pas les nouvelles conditions, il peut résilier le contrat sans frais supplémentaires.

Exclusions : Les ajustements mineurs ou techniques ne nécessitant pas l'accord du client ne sont pas soumis à ce préavis.

Description : Computis Sàrl se réserve le droit de résilier le contrat sans préavis si le client fait un usage abusif des services, tel que l'utilisation à des fins illégales ou en violation des obligations de sécurité.

Procédure : Une résiliation pour usage abusif doit être précédée d'une mise en demeure, sauf en cas d'abus grave justifiant une résiliation immédiate.

Description : Computis Sàrl propose une gamme complète de services de cybersécurité, y compris la protection contre les cybermenaces, la détection d'incidents, la réponse aux attaques, et la remédiation. Des services additionnels comme les audits de sécurité et la formation sont également disponibles.

Portée : Ces services sont fournis conformément aux normes internationales (ISO/IEC 27001, NIST).

Description : Computis Sàrl s'engage à déployer les meilleures pratiques en matière de cybersécurité.

Rapports d’Incidents majeurs : En cas d’incident majeur de sécurité, Computis Sàrl fournira un rapport détaillé au client, incluant les mesures correctives prises et les recommandations pour prévenir de futurs incidents.

Description : Le client doit collaborer activement avec Computis Sàrl en fournissant tous les accès et informations nécessaires pour la prestation des services de cybersécurité.

Mise en Œuvre des Recommandations : Le client est responsable de l’application des recommandations de Computis Sàrl, et le fournisseur décline toute responsabilité pour les failles de sécurité dues à une non-application de ces recommandations.

Description : Toutes les données traitées dans le cadre des services de cybersécurité sont strictement confidentielles. Computis Sàrl s’engage à respecter toutes les obligations légales en matière de protection des données, y compris le RGPD.

Accès Limité : L’accès aux données du client est strictement limité au personnel autorisé de Computis Sàrl, et toute divulgation à des tiers est interdite sauf autorisation expresse du client.

Description : Computis Sàrl ne peut garantir une protection absolue contre toutes les menaces de sécurité. Sa responsabilité est donc limitée aux montants payés par le client pour les services concernés au cours des 12 mois précédents.

Exclusions : Les dommages indirects, pertes financières ou pertes de données résultant de cyberattaques ne sont pas couverts, sauf en cas de négligence grave de Computis Sàrl.

Description : Computis Sàrl propose des services de surveillance continue des systèmes du client pour détecter et réagir rapidement aux menaces.

Intervention d'urgence : En cas de détection d'une menace critique, Computis Sàrl se réserve le droit de prendre des mesures d'urgence, telles que la mise en quarantaine des segments du réseau, pour protéger les systèmes du client.

Description : Les services de cybersécurité sont fournis pour une durée initiale d'un an, renouvelable automatiquement par tacite reconduction. Le client peut résilier le contrat avec un préavis de trois mois.

Résiliation Anticipée : La résiliation anticipée est possible en cas de manquement grave aux obligations contractuelles, avec des frais de résiliation proportionnels au temps restant dans le contrat.

Description : Le Client accepte que le Service Level Agreement (SLA) en vigueur au moment de la signature du contrat puisse évoluer en raison des progrès technologiques, des mises à jour légales et/ou réglementaires applicables à l’infrastructure hébergée. Computis Sàrl s’engage à ce que toute évolution du SLA ne constitue pas une dégradation des services par rapport à ceux définis au moment de la signature. Toute modification majeure sera notifiée au Client par tout moyen approprié. Le Client reconnaît que la version actualisée du SLA sera réputée contractuellement applicable après notification.

Horaires et Accessibilité : Le support client est accessible du lundi au vendredi, de 09h00 à 18h00 (heures de Suisse), via l'adresse email communiqué à la signature du contrat. Computis Sàrl se réserve le droit de modifier les horaires de support pour répondre aux besoins des clients, tout en garantissant une plage d’ouverture d’au moins huit (8) heures par jour ouvrable. Toute modification des horaires sera notifiée avec un préavis d'un (1) mois.

Gestion des Incidents : Le client doit informer le support par écrit (via email) de toute anomalie affectant l’infrastructure hébergée. Computis Sàrl s’engage à enregistrer la demande d’incident dans l'heure ouvrée suivant sa réception.

Délai de Résolution : Pour les anomalies non bloquantes, Computis Sàrl s’engage à apporter les corrections nécessaires dans un délai de huit (8) jours ouvrés. Pour les anomalies bloquantes, la résolution interviendra dans un délai d’un (1) jour ouvré. Si une solution de contournement est trouvée dans ce délai, l’anomalie bloquante pourra être requalifiée en anomalie non bloquante.

Sécurité des Identifiants : En cas de perte, de vol ou d’utilisation non autorisée des identifiants, il est de la responsabilité du Client ou de son administrateur de suspendre ou de supprimer immédiatement les identifiants concernés via le support.

Maintenance Programmée : Computis Sàrl effectuera des opérations de maintenance programmée (mise à jour de l’infrastructure, correction de défauts) dans la limite de dix (10) interruptions par an, dont huit (8) interruptions d’une durée maximale de deux (2) heures chacune. Ces opérations seront effectuées pendant des périodes de faible utilisation afin de minimiser l’impact sur le service. Computis Sàrl informera le client au moins vingt-quatre (24) heures à l'avance.

Maintenance Non Programmée : Pour les interruptions de service imprévues dues à une maintenance d'urgence, Computis Sàrl s’engage à informer le client dans les meilleurs délais par email.

Interruption Exceptionnelle : De manière exceptionnelle, Computis Sàrl se réserve le droit d’interrompre l’infrastructure pour une période continue de quarante-huit (48) heures, une fois par an au maximum, à l’occasion d’un week-end. Le client sera informé au moins un (1) mois à l'avance.

Objectif de Disponibilité : Computis Sàrl s'engage à assurer une disponibilité de l’infrastructure hébergée de 99,8% du temps chaque mois calendaire. Cela équivaut à un temps d'indisponibilité maximal de 1,5 heure par mois.

Exclusions : Le temps d’indisponibilité ne prend pas en compte les périodes d’indisponibilité planifiée (maintenance programmée), les opérations de mise à jour du réseau, du matériel ou de l'infrastructure, ni les indisponibilités causées par les actions ou omissions du client ou de ses agents.

Suivi de la Qualité de Service : Le Client accepte que la qualité de la prestation soit évaluée sur la base des indicateurs définis par Computis Sàrl, mesurés annuellement.

Crédits de Service : Si Computis Sàrl ne respecte pas l’engagement de disponibilité sur l’année calendaire, le client recevra un crédit équivalent à une journée de l’annuité de base payée pour chaque heure d’indisponibilité au-delà des 1,5 heures mensuelles, arrondies à l’heure supérieure. Le montant total des crédits alloués ne pourra excéder 50% de l’annuité de base payée par le client pour l’année en question.

Processus de Demande de Crédit : Pour recevoir un crédit, le client doit soumettre une demande écrite par email dans les cinq (5) jours ouvrés suivant l'événement donnant droit à ce crédit. La demande doit inclure les informations suivantes : numéro et nom du client figurant sur la facture, ainsi que la date et l'heure approximative des arrêts. Les demandes incomplètes seront renvoyées au client pour correction.

Limites de compensation : Le total des crédits accordés au client pour une année calendaire ne pourra dépasser 50% de l’annuité de base payée par le client. Les crédits de service constituent la seule et unique compensation ou réparation pour tout manquement aux engagements du SLA.

Description : Les indisponibilités de service dues à des événements de force majeure, y compris les cyberattaques à grande échelle, sont exclues du calcul du temps d'indisponibilité.

Conditions : Computis Sàrl doit avoir appliqué les meilleures pratiques de sécurité pour que cette exclusion soit valable.

Description : Si Computis Sàrl ne respecte pas les engagements SLA pendant 3 mois consécutifs, le client peut résilier le contrat sans pénalité avec un préavis de 30 jours.

Procédure : Le client doit notifier Computis Sàrl de son intention de résilier le contrat, en justifiant la non-conformité au SLA.

Description : Computis Sàrl s'engage à protéger les données personnelles collectées, en conformité avec les lois suisses et le RGPD. Toutes les données sont utilisées uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été collectées et sont protégées contre tout accès non autorisé.

Droits du Client : Le client a le droit d’accéder, de corriger, de supprimer ou de s’opposer au traitement de ses données personnelles. Computis Sàrl s'engage à répondre à ces demandes dans les délais légaux.

Description : Computis Sàrl exige la signature d'un accord de non-divulgation avant toute collaboration. Cet accord impose des obligations strictes de confidentialité pour toutes les parties, couvrant toutes les données échangées.

Durée : L'obligation de confidentialité perdure pendant 5 à 10 ans après la fin de la relation contractuelle, selon la nature des informations divulguées. Certaines informations, comme les secrets commerciaux, peuvent être protégées indéfiniment.

Description : Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de la commune de Nyon ou à la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois.